Radar frontaliers · Impôts et télétravail
Télétravail frontalier 2026 : la règle des 40 % en exemples chiffrés
Jusqu’à 40 % de télétravail depuis la France par an, soit 96 jours sur une base de 240 jours, votre imposition ne change pas. Au-delà, à Genève, vos jours télétravaillés deviennent imposables en France ; dans le canton de Vaud, vous perdez le statut de frontalier.
Ce qui change pour vous
La règle repose sur l’avenant à la convention fiscale franco-suisse, signé à Paris le 27 juin 2023. Il est entré en vigueur le 24 juillet 2025. Ses règles sur le télétravail s’appliquent depuis le 1er janvier 2026. Jusqu’au 31 décembre 2025, un accord amiable transitoire suivait déjà la même logique.
2026 est donc la première année complète sous ce régime. Début 2027, votre employeur déclarera pour la première fois votre taux de télétravail. Il est utile de faire vos comptes avant le 31 décembre.
Comment se calcule le taux
Le plafond de 40 % se mesure sur l’année civile, pas semaine par semaine. À plein temps, cela correspond à environ 2 jours par semaine. À mi-temps, à environ 1 jour.
La formule est simple : temps télétravaillé dans l’année, divisé par le temps de travail total de la même année. Quelques règles encadrent le décompte :
- Votre employeur choisit l’unité (jours, demi-journées ou heures réelles) et l’applique à tout le personnel.
- Plus de 4 heures comptent pour une journée. De 2 à 4 heures, c’est une demi-journée. Moins de 2 heures ne comptent pas.
- Les jours de vacances et de maladie sont exclus du calcul.
- Une astreinte ne compte que si vous êtes réellement intervenu depuis la France.
- Il n’existe aucune exception, même pour raison de santé. Un télétravail pour motif médical reste du télétravail ; un arrêt maladie n’en est pas.
- Le lieu en France importe peu : résidence principale ou secondaire, hôtel ou espace de coworking.
Les 10 jours de missions
Une mission temporaire est un jour de travail hors des locaux de l’employeur, qui n’est pas du télétravail. Elle peut avoir lieu en France ou dans un pays tiers : visite client, réunion externe, formation.
Vous pouvez inclure au maximum 10 jours de mission par an dans vos 40 %. Les jours de mission au-delà de 10 sont imposés en France et sortent du taux. Un jour de trajet ne compte comme mission que si l’essentiel du travail ce jour-là se fait à l’étranger. À temps partiel, la limite de 10 jours est proratisée et arrondie au jour entier supérieur.
Genève et Vaud : deux régimes, deux conséquences
À Genève, votre salaire est imposé en Suisse par une retenue à la source. Sous 40 %, tout votre salaire reste imposable en Suisse. Au-delà, le salaire de vos jours télétravaillés devient imposable en France dès le premier jour. Vos jours de mission aussi. Le salaire des jours passés en Suisse reste imposé en Suisse.
Votre employeur peut alors réduire la base de l’impôt à la source. Il ne peut pas prélever l’impôt français : le Code pénal suisse (article 271) l’interdit sans autorisation officielle. Autre effet : le statut de quasi-résident genevois devient difficile à obtenir, car il exige qu’au moins 90 % des revenus mondiaux soient imposables en Suisse.
Dans le canton de Vaud, c’est l’accord du 11 avril 1983 qui s’applique. Il couvre 8 cantons : Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura. Votre salaire n’y est imposable qu’en France, votre État de résidence. Le frontalier doit en principe rentrer chez lui chaque jour. Pour Vaud, cela signifie au moins 4 jours par semaine à plein temps.
Depuis le 1er janvier 2023, un accord amiable vous permet de garder ce statut jusqu’à 40 % de télétravail, missions comprises. Au-delà, la conséquence est différente. Selon la directive de l’administration cantonale des impôts (ACI) publiée en septembre 2026, vous perdez le statut de frontalier. Vous passez au régime ordinaire de la convention fiscale. La Suisse prélève alors l’impôt à la source sur vos jours réellement travaillés en Suisse.
La même directive rappelle une tolérance de 45 nuitées par an passées hors de votre État de résidence. Votre employeur vaudois peut vous accorder plus de 40 % de télétravail, mais il doit alors vérifier le traitement fiscal.
Qui compense qui
Les deux régimes prévoient des versements entre États, en sens inverse. Avec l’avenant, la Suisse verse à la France 40 % des impôts dus sur le salaire des jours télétravaillés. Pour un résident français employé à Genève, seule la tranche entre 15 % et 40 % est visée. Avec l’accord de 1983, la France verse à la Suisse 4,5 % de la masse salariale brute des frontaliers.
Le seuil social n’est pas le seuil fiscal
Votre affiliation à la sécurité sociale suit d’autres seuils. Sous 25 % de télétravail, vous restez affilié en Suisse si le reste de votre activité se fait dans les locaux de l’entreprise.
Par défaut, dès 25 % de télétravail, l’affiliation passe en France, votre État de résidence. Un accord-cadre européen, applicable en France depuis le 1er juillet 2023, permet de rester affilié en Suisse jusqu’à 49,9 %. Votre employeur doit le demander : c’est le formulaire A1, déposé auprès de sa caisse AVS (assurance-vieillesse et survivants). Sans ce formulaire, vous êtes affilié en France dès 25 %. Les indépendants et certains salariés pluriactifs en sont exclus.
À 50 % ou plus, l’accord-cadre ne s’applique plus. Seule une dérogation (article 16), soumise à l’accord de la France et sans garantie, peut alors maintenir votre affiliation en Suisse.
Enfin, les fiscs français et suisse échangent chaque année vos données de télétravail et votre salaire brut. Pour 2026, l’échéance est fixée au 30 novembre 2027.
Exemple chiffré
Cas 1 : plein temps, base de 240 jours. Genève admet une base simplifiée de 240 jours travaillés par an.
- Plafond : 240 × 40 % = 96 jours de télétravail au maximum, missions comprises.
- Avec 86 jours de télétravail et 10 jours de mission, vous êtes pile au plafond : 86 + 10 = 96.
- Calcul de Radar : 48 jours sur 240 donnent un taux de 20 % (48 ÷ 240 = 0,20).
Cas 2 : trop de missions. Genève donne cet exemple : 91 jours de télétravail et 8 jours de mission. Seuls 5 jours de mission entrent dans le taux, soit 96 jours au total. Les 3 autres jours de mission sont imposés en France.
Cas 3 : temps partiel à 80 % (calcul de Radar). Le seuil est proratisé selon votre taux d’activité.
- Base : 240 × 0,8 = 192 jours.
- Plafond : 192 × 40 % = 76,8 jours. Pour rester sous le seuil, comptez 76 jours entiers. Cet arrondi est notre calcul, pas une règle officielle.
- Missions : 10 × 0,8 = 8 jours au plus.
Cas 4 : dépassement à Genève (exemple officiel). Un salarié télétravaille 3 jours par semaine, soit 60 %. Il gagne CHF 8 000 brut par mois.
- Sur 20 jours travaillés, 8 sont passés en Suisse.
- Part imposable à Genève : CHF 8 000 × 8 ÷ 20 = CHF 3 200.
- Le taux de l’impôt à la source est pourtant calculé sur les CHF 8 000 entiers.
- Le solde, soit CHF 4 800 (8 000 − 3 200, calcul de Radar), correspond aux jours télétravaillés, imposables en France.
Transposé à Vaud, ce même salarié perdrait le statut de frontalier. L’impôt à la source suisse s’appliquerait alors à ses jours réellement travaillés en Suisse.
Les démarches
- Faites le compte de 2026 avant le 31 décembre. Additionnez vos jours de télétravail et de mission, hors vacances et maladie. Divisez par votre temps de travail total de l’année.
- Dans le canton de Vaud, renouvelez votre ARF. L’attestation de résidence fiscale (ARF), visée par le fisc français, se remet à l’employeur avant le 1er janvier, chaque année. Sans elle, l’impôt à la source est retenu.
- Vérifiez le taux déclaré par votre employeur. À Genève, il transmet votre taux en pourcentage en janvier 2027, pour l’année 2026. Dans le canton de Vaud, il envoie une attestation au plus tard le 28 février 2027. Elle indique votre taux, même à 0 %, et il vous en remet une copie.
- À Genève, demandez une rectification si nécessaire. Votre employeur n’a pas réduit l’impôt à la source pour vos jours de mission au-delà de 10 ? Demandez une rectification au plus tard le 31 mars 2027, avec le formulaire prévu par l’administration fiscale genevoise.
- Entre 25 % et 49,9 % de télétravail, interrogez votre employeur sur le formulaire A1. Pour votre affiliation, la caisse AVS de votre employeur ou l’Urssaf (service des travailleurs frontaliers en Suisse) peut vous renseigner.
- Au-delà de 40 %, contactez l’administration fiscale française. Pour déclarer les revenus imposables en France, adressez-vous à votre service des impôts des particuliers (SIP).
À retenir
- Le plafond est de 40 % par année civile, soit 96 jours sur une base de 240 jours, dont 10 jours de mission au plus.
- Au-delà, Genève fait basculer vers la France le salaire de vos jours télétravaillés ; Vaud vous retire le statut de frontalier.
- Le seuil social est distinct : sans formulaire A1, affiliation en France dès 25 % ; avec l’A1, en Suisse jusqu’à 49,9 %.
Information générale, pas un conseil personnalisé : pour votre situation, contactez l’administration fiscale du canton de Genève ou de Vaud, ou votre service des impôts des particuliers (SIP) en France.
Sources
- Avenant à la convention fiscale franco-suisse du 27 juin 2023, impots.gouv.fr (texte du 27/06/2023, consulté le 16 novembre 2026) : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/suisse/suisse_avenant_convention.pdf
- Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI), communiqué sur l’entrée en vigueur de l’avenant (2025, consulté le 16 novembre 2026) : https://www.sif.admin.ch/dam/fr/sd-web/Ela9JCN6vNgy/MM%20Frankreich%20Protokoll%20FR.pdf
- ge.ch, entrée en vigueur de l’avenant (29/07/2025, consulté le 16 novembre 2026) : https://www.ge.ch/actualite/teletravail-personnes-frontalieres-entree-vigueur-avenant-convention-franco-suisse-29-07-2025
- ge.ch, imposition du télétravail des personnes frontalières (mis à jour le 07/07/2026, consulté le 16 novembre 2026) : https://www.ge.ch/imposition-du-teletravail-personnes-frontalieres
- ge.ch, jusqu’à 40 % d’activité en télétravail (mis à jour le 16/04/2026, consulté le 16 novembre 2026) : https://www.ge.ch/imposition-du-teletravail-personnes-frontalieres/40-activite-teletravail
- ge.ch, comment calculer le taux de télétravail (mis à jour le 23/04/2026, consulté le 16 novembre 2026) : https://www.ge.ch/imposition-du-teletravail-personnes-frontalieres/comment-calculer-taux-teletravail
- ge.ch, règles des missions temporaires à l’étranger (mis à jour le 19/05/2026, consulté le 16 novembre 2026) : https://www.ge.ch/imposition-du-teletravail-personnes-frontalieres/regles-missions-temporaires-etranger
- ge.ch, au-delà de 40 % d’activité en télétravail (mis à jour le 23/04/2026, consulté le 16 novembre 2026) : https://www.ge.ch/imposition-du-teletravail-personnes-frontalieres/au-dela-40-activite-teletravail
- ge.ch, obligations de l’employeur en matière de télétravail (mis à jour le 23/04/2026, consulté le 16 novembre 2026) : https://www.ge.ch/imposition-du-teletravail-personnes-frontalieres/obligations-employeur-matiere-teletravail
- Administration fédérale des contributions (AFC), accord amiable du 29/04/2026 (consulté le 16 novembre 2026) : https://www.estv.admin.ch/dam/fr/sd-web/Hy-Y-kaO7eLV/int-laender-fr-dba-exemplare-ai-cdi-20260429-fr.pdf
- Accord du 11 avril 1983 sur l’imposition des frontaliers, recueil systématique neuchâtelois (consulté le 16 novembre 2026) : https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20223/pdf/6381.pdf
- Accord amiable du 22/12/2022 sur les frontaliers de 1983, impots.gouv.fr (consulté le 16 novembre 2026) : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/suisse/accord-amiable-frontaliers-83.pdf
- ACI Vaud, directive concernant l’imposition des travailleurs frontaliers (septembre 2026, consultée le 16 novembre 2026) : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfin/aci/fichiers_pdf/Directives_concernant_l_imposition_des_travailleurs_frontaliers.pdf
- ACI Vaud, barèmes et instructions de l’impôt à la source 2026 (décembre 2025, consulté le 16 novembre 2026) : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfin/aci/fichiers_pdf/21034-10_Employeurs_2026.pdf
- vd.ch, flyer « Frontaliers – ARF » (juin 2026, consulté le 16 novembre 2026) : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfin/aci/fichiers_pdf/Flyer_frontaliers_-_ARF_-_VF.pdf
- vd.ch, attestation de l’employeur et données salariales destinées à l’échange automatique (page sans date, consultée le 16 novembre 2026) : https://www.vd.ch/etat-droit-finances/impots/impot-a-la-source-pour-les-employeurs-et-les-personnes-imposees-a-la-source/attestation-de-lemployeur-/-donnees-salariales-destinees-a-lear
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS), télétravail (publié le 12/09/2025, consulté le 16 novembre 2026) : https://www.bsv.admin.ch/fr/teletravail
- CLEISS (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale), télétravail transfrontalier (page sans date, consultée le 16 novembre 2026) : https://www.cleiss.fr/employeurs/teletravail-transfrontalier.html
Contenu préparé avec l’aide de l’IA, vérifié par la rédaction.