Radar frontaliers · Assurance maladie

LAMal ou « CMU » : un choix à faire en 3 mois, quasi définitif

Publié le 16 novembre 2026 · Mis à jour le 16 novembre 2026

Si vous vivez en France et travaillez à Genève ou dans le canton de Vaud, vous dépendez par défaut de l’assurance maladie suisse (LAMal). Vous pouvez choisir l’assurance maladie française à la place, par une demande formelle dans les 3 mois. Ce choix ne se refait que dans quatre situations précises.

Ce qui change pour vous

Par défaut, c’est la Suisse

La LAMal est la loi fédérale suisse sur l’assurance-maladie. Pour un frontalier ressortissant de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE), la règle est simple. On s’assure là où l’on travaille, donc en Suisse.

Les résidents de France disposent toutefois d’un « droit d’option ». Il permet de s’assurer dans le pays de résidence. Pour la France, ce droit est encadré par un accord franco-suisse du 7 juillet 2016. Les textes officiels parlent simplement de l’« assurance maladie française ». Les frontaliers l’appellent souvent « CMU ». Ce nom vient de la couverture maladie universelle (CMU) de base, supprimée en 2016 et remplacée par la protection universelle maladie (PUMa).

Le choix ne porte que sur l’assurance maladie. Les autres branches de la sécurité sociale ne sont pas concernées.

Ne rien faire, c’est choisir la LAMal

La Suisse est l’État compétent en premier lieu. L’assurance française est donc une option qu’il faut demander activement. Selon l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), un arrêt du Tribunal fédéral de 2015 l’a confirmé. Une option exercée « tacitement » n’est pas valable.

Sans demande formelle, vous relevez donc de la LAMal. Une affiliation tardive peut entraîner une attribution d’office à un assureur et un supplément de prime. Les soins reçus avant l’affiliation restent à votre charge.

Les suites précises d’un oubli dépendent du canton. Si vous avez dépassé le délai, contactez directement le service de l’assurance-maladie de votre canton de travail.

Un délai de 3 mois

Vous avez 3 mois pour exercer votre choix. Le délai démarre à l’un de ces quatre événements :

Pour un emploi, le délai court à partir de votre prise d’emploi en Suisse, c’est-à-dire du début de votre contrat de travail.

Pourquoi le choix est « quasi » définitif

Le droit d’option ne s’exerce qu’une fois et il est irrévocable. Genève le rappelle clairement : le choix est définitif.

Seuls les quatre événements listés plus haut rouvrent le droit. Tout le reste ne change rien. Un mariage, un divorce, une naissance ou un décès dans la famille ne permettent pas de changer. Un changement d’employeur sans période de chômage non plus.

Le canton de Vaud précise deux cas supplémentaires. Un nouveau contrat ne rouvre pas le choix. Un changement de canton de travail non plus.

Deux logiques de coût différentes

Côté français, la cotisation est calculée sur votre revenu. Elle est recouvrée par l’Urssaf, via son service des travailleurs frontaliers en Suisse. Plus votre revenu est élevé, plus la cotisation l’est aussi.

Côté suisse, la prime LAMal ne dépend pas du revenu. Chaque assureur fixe une prime propre au pays de résidence, d’après les coûts de santé de ce pays. Pour la France, l’aperçu officiel 2027 recense 13 assureurs, avec des écarts importants entre eux. Vous pouvez comparer les primes sur priminfo.admin.ch, le site officiel de la Confédération.

Une réduction de prime (subside) existe pour les revenus modestes. Pour un frontalier, elle relève du canton de travail.

Votre famille suit votre choix

Les membres de votre famille sans activité ni rente suisse n’ont pas de droit d’option propre. Ils suivent le choix du travailleur.

À Genève, la règle tient en deux cas. Si les deux conjoints choisissent la LAMal, la famille sans activité est assurée à la LAMal. Si les choix diffèrent, ou si les deux choisissent la France, elle relève du système français. Un membre de la famille qui travaille en Suisse remplit son propre formulaire.

Dans le canton de Vaud, en cas de choix LAMal, toute la famille doit être assurée chez le même assureur. Cela vise le conjoint sans activité et les enfants de moins de 18 ans. Les jeunes de moins de 25 ans en formation sont aussi concernés.

Où pourrez-vous vous soigner ?

Avec la LAMal, vous pouvez vous faire soigner en Suisse comme en France. En France, cela passe par le formulaire S1.

Avec l’assurance française, vous êtes remboursé aux mêmes conditions que les autres assurés en France. En Suisse, les soins passent par la carte européenne d’assurance maladie. Les soins programmés exigent une autorisation préalable (formulaire S2). Genève résume : en Suisse, soins en urgence seulement.

Exemple chiffré

Prenons Camille, qui vit à Annemasse. Elle commence à travailler pour un employeur genevois le lundi 4 janvier 2027. C’est sa première prise d’emploi en Suisse.

Le délai court à partir de ce premier jour de travail (calcul de Radar) :

Le tampon de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) peut prendre du temps, selon Genève. N’attendez pas les derniers jours. En cas de doute sur votre date limite, faites-la confirmer par le SAM ou l’OVAM.

Les démarches

  1. Procurez-vous le formulaire « Choix du système d’assurance maladie ». Il est en cours d’actualisation selon le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss). Demandez la version acceptée à votre CPAM ou à l’autorité de votre canton.
  2. Remplissez-le. Indiquez le système choisi, LAMal ou assurance française.
  3. Faites compléter et tamponner la partie 6 par votre CPAM. C’est la CPAM de votre lieu de résidence. Ce tampon est nécessaire quel que soit le système choisi.
  4. Si vous choisissez la LAMal, joignez la bonne pièce. À Genève : une attestation d’assurance LAMal. Dans le canton de Vaud : l’attestation de l’assureur suisse ou une copie du formulaire S1.
  5. Envoyez le dossier à l’autorité de votre canton de travail.
    • Genève : Service de l’assurance-maladie (SAM), route de Frontenex 62, 1207 Genève. Attention : c’est à vous de l’envoyer, la CPAM ne le transmet pas.
    • Vaud : Office vaudois de l’assurance-maladie (OVAM), route des Plaines-du-Loup 1, 1014 Lausanne.
  6. Gardez une copie de tout le dossier, avec la preuve de la date d’envoi.

À retenir

Information générale, pas un conseil personnalisé : pour votre situation, contactez votre CPAM ou l’autorité de votre canton de travail (SAM à Genève, OVAM dans le canton de Vaud).

Sources

Sources consultées le 16 novembre 2026.

Contenu préparé avec l’aide de l’IA, vérifié par la rédaction.